BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

L’assurance de protection juridique

Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.

Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure.

Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, les honoraires d’avocat, des frais d’huissiers notamment

Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La Tva applicable est de 20%.

Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, l’honoraire complémentaire qu’il est tenu de régler personnellement est assujetti à un taux de Tva réduit de 5,5%.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requis ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

Barème des honoraires

LA CONSULTATION : 100 € HT de l’heure

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier
En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.

DOMMAGE CORPOREL

Sur devis

DROIT DE LA FAMILLE

ETAT CIVIL

Procédure en rectification d’acte d’état civil : 500 € HT
Procédure en changement de prénom : 800 € HT
Procédure en changement de nom : 1500 € HT
Procédure en matière de transsexualisme : 1500 € HT

FILIATION

Procédure d’adoption , Procédure en recherche de paternité : ou en contestation de paternité : sur devis

DIVORCE

Divorce par consentement mutuel extra judiciaire  : sur devis
– honoraire forfaitaire, selon particularités du dossier, entre 1200 € et 2000€ HT.

Autres types de divorce : sur devis

DROIT BANCAIRE

Sur devis