Nomenclature Dinthilac et apparition de nouveaux postes de préjudices

“Je n’ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident.”

Jules RENARD


Cette citation de Jules Renard rappelle que l’on ne peut prévoir l’inévitable.
Accidents domestiques, accidents de la route, nombre d’événements de la vie peuvent conduire à des dommages conséquents à la personne.
A défaut de pouvoir éviter l’accident, comment l’indemniser ?
Dès le milieu du XXe siècle, des régimes d’indemnisation ont progressivement vu le jour avant d’être remodelés au fil des années pour être uniformisés.
C’est ainsi que le régime de la réparation du dommage corporel s’est structuré, avec l’entrée en vigueur d’une nomenclature appelée la nomenclature Dinthilac, du nom du Président de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation qui a présidé le groupe de travail.
Si elle n’avait au départ qu’une valeur dite indicative devant les juridictions, cette nomenclature qui n’a aucun caractère normatif en droit français s’est pourtant imposée auprès des praticiens à tel point qu’ils l’appliquent de manière rigide.
Cette rigidité de pratique est allée jusqu’au refus d’admettre des préjudices présentés comme « hors champs » de la nomenclature.
Cette nomenclature n’est en réalité qu’un glossaire proposant au praticien une base de lecture des différents postes de préjudices.
Il ne devait pas s’agir d’une liste à caractère exhaustif, les auteurs l’ayant conçue comme un outil et ayant eux-mêmes exclu tout caractère rigide à cette liste.
En effet, grand nombre de situations, du fait de leur caractère exceptionnel ou inexistant à l’époque, ne pouvaient être précisément décrites lors de la rédaction du rapport en 2005.
Ce d’autant que le régime de la réparation juridique du dommage corporel est en perpétuelle évolution.
Alors comment conjuguer la nomenclature telle qu’on la connaît, avec l’apparition de nouvelles pathologies, ou de situations inédites ?
Certains événements marquants de ces dix dernières années, comme la reconnaissance de l’exposition de salariés à des substances toxiques telles que l’amiante, de même que la série d’attentats qui ont frappé la France, sont autant d’exemples de nouvelles situations qu’il convient de voir comment intégrer à la nomenclature.

La nomenclature Dinthilac, « grille de lecture » non exhaustive

Lors de la rédaction du rapport Dinthilac, le groupe de travail a notamment insisté sur le caractère non rigide de la nomenclature, afin de pouvoir en permettre son évolution face à des préjudices atypiques, ou émergeants en fonction de l’apparition de nouvelles pathologies par exemple.

La nomenclature des postes de préjudice est un instrument, comme expliqué par le Philosophe Jean-Baptiste Prévost, qu’« il convient de […] représenter comme une grille de lecture qui propose une méthode universelle visant à circonscrire le préjudice de la manière la plus fidèle possible au dommage réellement subi par la victime »2.

Prévost Jean-Baptiste, Le préjudice exceptionnel : réflexions sur la fonction et les limites de la nomenclature des postes de préjudice, Gazette du Palais n°56, 25 février 2014 édition spécialisée, page 654, n° 167u2

Or ce maillage, « au regard de sa construction », n’est ni rigide ni intangible.

Il est volontairement « imparfait » et il est bon de le rappeler car nombre de préjudices apparus récemment voient leur prise en charge par les assureurs discutée par manque de légitimité, du fait de leur absence dans la nomenclature.

Les rédacteurs du rapport Dinthilac avaient ainsi proposé une catégorie des préjudices exceptionnels afin de pouvoir absorber ces préjudices en devenir.

La liste proposée par le comité de rédaction n’est donc pas limitative, il est tout à fait possible qu’elle connaisse des évolutions.

Le groupe de travail a justifié la création de ce poste de « préjudices permanents exceptionnels » de la manière suivante :

« Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien, il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel. Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. A cette fin, dans un souci de pragmatisme – qui a animé le groupe de travail durant ses travaux -, il semble important de prévoir un poste “préjudices permanents exceptionnels” qui permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extrapatrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais. 3»

Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, page 41 ; consultable en suivant le lien ci-après : https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000217.pdf

Si le Comité de rédaction du rapport Dinthilac souhaitait que puisse évoluer cette « grille de lecture », et a donné les armes possibles pour envisager des évolutions, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat veillent toutefois à ce que le poste de préjudices exceptionnels ne devienne pas un viviers de préjudices, et tendent à limiter la création de préjudices autonomes nouveaux, en rappelant le principe selon lequel une victime ne peut prétendre à une double indemnisation (indemniser tout le dommage, rien que le dommage).

I. Des préjudices hors nomenclature : une existence discutable ?

A situation nouvelle, poste de préjudice nouveau ?
Il est nécessairement des situations inédites, qui par leur particularité, leur gravité, leur caractère extraordinaire ne pouvaient être prises en compte en 2005.
Dès lors, comment les juridictions prennent en compte la particularité de ces situations et de leurs victimes dans la reconnaissance de leurs préjudices ?
Les derniers développements jurisprudentiels apportent un éclairage sur ces situations.

A/ Emergence de préjudices autonomes et résistance de la Cour de cassation

  1. Préjudice d’avilissement chez les victimes de la traite d’êtres humains :
    Le préjudice d’avilissement a été défini par les juridictions du fond, qui tentent de consacrer son autonomie malgré l’opposition répétée de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.
    Il est défini de la manière suivante : « préjudice lié à l’esclavage sexuel de la victime par son exploiteur qui lui a imposé par violence de se prostituer. » (CA RENNES, 7e Chambre, 7 avril 2010 n° 09/02287)
    Il renvoie au sentiment de « flétrissure, de perte de dignité, de ravalement à un objet de souillure ».
    Les cours d’appels reconnaissent dans la réification de la victime un préjudice distinct de tout autre et qui se doit d’être indemnisé en tant que tel.
    Par deux arrêts rendus le même jour, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’autonomie de ce préjudice (Cass, 2ème civ., 13 Décembre 2018 n°18-10276 et Cass, 2ème civ., 13 Décembre 2018 n°17-28716).
    La Cour de cassation a refusé de reconnaître l’existence de ce poste de préjudice séparément des souffrances endurées, arguant du fait que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances.
    Pour la Haute Juridiction, cela reviendrait à méconnaître principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
    Pourtant la 2e chambre civile de la Cour de cassation aurait pu faire le choix d’opérer une dichotomie entre le préjudice moral en tant que tel, et les conséquences des souffrances endurées lesquelles ont entraîné la destruction de l’image que la victime a d’elle-même.
    Parce qu’il découle du préjudice de la traite des êtres humains, il pourrait être séparé de tout autre poste de préjudice malgré des répercussions sur le psychisme de la victime que l’on range habituellement dans le poste des souffrances endurées.
    Si la 2e chambre civile de la Cour de cassation refuse catégoriquement le caractère exceptionnel du préjudice d’avilissement et donc son autonomie, il en ira peut-être différemment de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
    En effet, la chambre criminelle est plus encline à accepter la création de préjudices autonomes, ce qui pourrait dans un avenir proche obliger l’assemblée plénière de la Cour de cassation à se pencher sur la question afin d’uniformisation des décisions et donc des indemnisations.

Le préjudice exceptionnel d’acte intra-familial

Le préjudice exceptionnel d’acte intra-familial peut être défini comme « la conséquence durable du retentissement, sur la personne concernée, de l’aspect familial du dommage »4. Il se caractérise par la culpabilité de la victime, à la fois victime et auteur du désordre familial5.
Malgré la spécificité de la situation dans laquelle est plongée la victime, la Cour de cassation refuse pour l’heure actuelle de consacrer ce préjudice au rang des préjudices exceptionnels. C’est ainsi que par décision du 11 septembre 2014, la 2e chambre civile de la Cour de cassation6 a pu réaffirmer que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, fait obstacle à l’indemnisation de la victime sur le fondement d’un préjudice exceptionnel d’acte intra-familial.
Ce préjudice est partie intégrante du préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés.
Post consolidation, il sera absorbé par le poste de préjudice du DFP, à défaut pour lui d’avoir été suffisamment caractérisé par les juges du fond comme préjudice autonome. Le dispositif de cet arrêt est assez inflexible : en effet, devant les juridictions du 1er et second degré, les circonstances particulières de l’agression (la proximité affective de la victime de l’auteur de l’infraction) ainsi que la résonnance particulière du dommage (douleur morale spécifique) avaient été mises en exergue afin de caractériser l’existence d’un préjudice autonome, ce qui ne suffit pas pour en faire un préjudice exceptionnel pour la Haute juridiction.
Tant de rigorisme tend pourtant à priver de reconnaissance les victimes de ces agressions intrafamiliales et la reconnaissance spécifique de leur douleur morale intrinsèquement liée à l’implosion de la sphère familiale.

4. Tapinos Daphné et Fraisse Solveig, Le Préjudice exceptionnel d’acte intra-familial, Gazette du palais, 25 février 2014, n° 167t9
5. Bernfeld Claudine et Bibal Frédéric, Les préjudices exceptionnels des victimes directes, Gazette du Palais, édition spécialisée, dimanche 23 au mardi 25 février 2014 n° 54 à 56
6. Cass. 2e civ. 11 Septembre 2014, n° 13-10691

B/ Emergence de préjudices hors nomenclature non censurés par la Cour de cassation :

Il est des cas où les juridictions reconnaissent l’autonomie de ces préjudices exceptionnels.

  1. Reconnaissance du préjudice moral autonome d’impréparation à l’accouchement :

Il est ici question de l’extension du devoir d’information pesant sur le médecin.

Si habituellement l’accouchement est conçu comme un événement naturel et partant est exclu du champ des actes médicaux, il en découlait qu’il ne pesait sur le médecin aucun devoir d’information sur l’acte lui-même, et uniquement un devoir sur les modalités de déclenchement de l’accouchement.

La Cour de cassation7 a en l’espèce retenu à juste titre, comme son homologue le Conseil d’Etat8 2 ans plus tôt, qu’il est des cas dans lesquels une information complète de la patiente s’impose, notamment lorsqu’elle ou son fœtus peuvent être exposés à des risques particuliers du fait d’un accouchement par voie basse.

7 Cass 1ère civ 23 Janvier 2019, n°18-10706 F+P+B
8 CE 27 juin 2016, n° 386165, Centre hospitalier de Poitiers, Lebon

Ce qui était le cas en l’espèce, puisqu’une macrosomie fœtale avait été diagnostiquée lors de la grossesse ce qui justifiait au demeurant le recours à une césarienne qui n’a pourtant pas été pratiquée le jour J.

La patiente reprochait dès lors non seulement au praticien de ne pas avoir réalisé ladite césarienne, mais en sus, le fait de ne pas l’avoir informé des risques d’un accouchement par voie basse s’agissant de son enfant qui en conservait des séquelles.

La Cour de cassation confirme ici l’existence d’un préjudice moral d’impréparation autonome, et opte pour une reconnaissance du droit à l’information étendu aux accouchements par voie basse, afin de rejoindre la position déjà entérinée par le Conseil d’Etat, ce qui permet ainsi une uniformisation de l’indemnisation des victimes.

2. L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille constitue un préjudice autonome :
Il s’agit ici encore de l’indemnisation d’un préjudice moral autonome, qui n’est pas indemnisable via le post de préjudice d’affection.


La famille d’un patient hospitalisé, âgé de 83 ans et admis au centre hospitalier le soir, n’avait été avisée de son décès que le lendemain après-midi…
Le Conseil d’Etat9 retient la faute du centre hospitalier consécutive à l’annonce tardive du décès du patient à sa famille.
La juridiction retient pour ce faire que l’épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d’empathie de l’établissement de l’établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d’affection.

9 CE 5e chambre 12 mars 2019, n° 417038

3. Préjudice d’anxiété du salarié exposé à l’amiante
Le préjudice d’anxiété est une création jurisprudentielle qui permet aux salariés exposés à l’amiante et donc exposés à un risque de pathologie grave pour l’avenir, d’obtenir une réparation au titre de ce poste autonome de préjudice.

La Cour d’appel de Paris a apporté des précisions sur le contour de ce préjudice : il revêt « un caractère intangible et personnel voire subjectif qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction d’éléments objectifs non contestables à savoir l’existence d’un risque se rapportant au préjudice vital » du demandeur.

La reconnaissance de ce préjudice connaît un retentissement certain dans l’actualité, et servira peut-être de levier à la reconnaissance de ce préjudice pour des maladies latentes (glyphosate ; création du Ménag’Score qui classe les produits ménagers selon leur dangerosité10).

10 Robert Adélaïde 60 millions de consommateurs, Produits ménagers : toxiques, du balai !Mensuel – N° 551 – septembre 2019, page 10

L’existence de ce préjudice d’anxiété a récemment été étendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation11 aux salariés exposés, même s’ils n’ont pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et qui est supposée répertorier les établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante notamment.

11 Cass. Ass. Plén. 5 avril 2019 n° 18-17442

Cet arrêt est d’importance en ce qu’il contribue à lisser les disparités qui existaient jusque lors dans la réparation de l’exposition à l’amiante en fonction du type de salariés dont il s’agissait (intérimaire, sous-traitant, salarié d’une entreprise non listée, etc…)

4. Particularités du préjudice d’angoisse de mort imminente
La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas récente, et ne connaît actuellement pas de réponse systématisée.


S’il est désormais admis que le préjudice d’angoisse ou d’anxiété puisse ouvrir droit à réparation sur un fondement propre, la question de la réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente pose en revanche encore difficulté.

Perte de chance de survie, préjudice de vie perdue ou abrégée, préjudice « lié à la conscience de sa mort prochaine » – autant d’appellations qui font référence à la même chose : le préjudice d’angoisse de mort imminente.

L’expression de préjudice d’angoisse de mort imminente est d’origine jurisprudentielle, et se retrouve dès la fin des années 2000 dans les décisions de justice. A cet égard, la 2e chambre civile de la Cour de cassation continue de poser un regard méfiant sur ce préjudice « d’angoisse de mort imminente ».

Si elle ne rejette pas son existence, elle considère que ce préjudice est inclus dans les postes de la nomenclature Dintilhac et plus particulièrement, s’agissant de cette décision, au sein du poste des souffrances endurées.

Le 20 octobre 2016 (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 14-28866), la deuxième chambre, tout en refusant de reconnaître le préjudice lié à la perte de chance de survie, rappelle néanmoins que le préjudice « résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » est bel et bien indemnisable mais, au seul titre des souffrances endurées.

Préjudice d’angoisse de mort imminente, l’existence d’une divergence entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle

Parallèlement aux décisions de la deuxième chambre civile, la chambre criminelle s’est toujours montrée plus favorable à l’accueil de l’indemnisation d’un préjudice autonome lié à l’angoisse d’une mort imminente.

Dès 2012, la chambre criminelle a pu considérer qu’une « cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l’angoisse d’une mort imminente ».

La lecture opérée par la chambre criminelle du principe de la réparation intégrale aboutit à une solution radicalement différente de celle retenue par la deuxième chambre civile12. Sans fléchir, la chambre criminelle reconnaît donc un préjudice d’angoisse de mort imminente à plusieurs reprises13.

12 Cass. Crim., 23 oct. 2012, n° 11-83770
13 Cass. Crim., 15 oct. 2013, n° 12-83055 ; Cass. Crim., 29 avr. 2014, n° 13-80693 ; Cass. Crim., 27 sept. 2016, n° 15-84238 ; Cass. Crim., 27 sept. 2016, n° 15-83309

Il faut donc espérer que l’Assemblée plénière se saisisse prochainement de cette divergence de jurisprudence afin de contribuer à l’uniformisation de l’indemnisation des victimes et de leurs ayant droits.


Les auteurs de la nomenclature souhaitaient qu’elle apporte une base de lecture commune, et qu’elle soit interprétée comme une « grille de lecture »14. Les apports jurisprudentiels, malgré la résistance rigoureuse de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, démontrent le caractère flexible et intemporel de la nomenclature qui est encore loin de l’obsolescence. Le rapport d’expertise judiciaire, en ce qu’il s’en tiendra aux préjudices énumérés par la nomenclature Dinthilac est donc une solide base argumentaire, mais n’empêche en rien la prise en compte par le juge d’autres postes de préjudices, si tenté qu’ils soient justifiés.
Doit-on le rappeler, la nomenclature DINTHILAC ne s’inscrit pas dans la hiérarchie des normes, elle n’est qu’un outil de lecture.
Bien sûr, ce qui est déjà admis est plus facilement indemnisable, et à l’inverse tout nouveau préjudice devra être justifié substantiellement pour pouvoir être indemnisé.

14Prévost Jean-Baptiste, Le préjudice exceptionnel : réflexions sur la fonction et les limites de la nomenclature des postes de préjudice, Gazette du Palais n°56, 25 février 2014 édition spécialisée, page 654, n° 167u2

Interdiction de gérer une société

 

  1. Interdiction de gérer ou comment punir le dirigeant malveillant ou incompétent

 

Cette sanction professionnelle a pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, d’écarter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise qui a adopté un comportement malhonnête.

 

L’interdiction ne peut être prononcée pour plus de 15 années et peut revêtir un caractère partiel ou total.

Les articles L 128-1 et suivants du Code de commerce ont crée un fichier national automatisé consignant l’identité des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

  1. Implications concrètes de l’interdiction de gérer :

 

L’interdiction de gérer est une sanction plus clémente que la faillite personnelle.

Ainsi, son prononcé peut être limité à la direction d’une ou plusieurs entreprises.

C’est une différence fondamentale avec la faillite personnelle, puisque l’interdiction de gérer attachée à la faillite personnelle concerne toutes les entreprises sans distinction.

Cependant, à défaut de spécification dans le jugement des activités et entreprises dont la gestion sera interdite, l’interdiction sera totale.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt en date du  22 Février 2014 : Cass com 22 février 2014 n°12-21069.

L’interdiction de gérer emporte l’absence de reprise de poursuites par les créanciers après clôture de la liquidation.
Il découle de l’interdiction de gérer, la possibilité pour le Tribunal, en application des dispositions de l’article L 653-9 du Code de commerce, d’imposer la cession forcée des droits sociaux du dirigeant au profit des créanciers.

Les tribunaux doivent moduler les peines prononcées à l’encontre des dirigeants en tenant compte « de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de leur situation personnelle» (Cass crim 1er février 2017 n°15-85199).

 

  1. Hypothèses dans lesquelles une interdiction de gérer peut être prononcée :

 

Elles sont prévues par l’article L. 653-8 du Code de commerce et les articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce.

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a conduit abusivement son entreprise à la cessation des paiements, ou a détourné, dissimulé son actif […].

La même sanction est encore applicable au dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

Un gérant peut encore être condamné à une interdiction de gérer des entreprises commerciales en raison du retard dans la déclaration de la cessation des paiements, (CA Paris, 3e ch., sect. A, 7 avr. 2009, n°08/00405).

 

Cette sanction peut aussi être prononcée contre le gérant d’une société en liquidation judiciaire, en raison de son absence volontaire de coopération avec le liquidateur (CA Lyon, 3e ch., sect. A, 14 mai 2009, n°08/03658).

Il a longtemps été admis que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective de la personne morale pouvaient justifier le prononcé d’une interdiction de gérer (Cass. com., 17 oct. 2000, n°98-13.106;  Cass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.265; Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.436).

 

Il en va différemment depuis un arrêt récent rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 Septembre 2014 (Cass. com., 16 sept. 2014, n°13-18.503).

 

Dans cet arrêt, la Haute juridiction a expliqué que le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.

 

Enfin, il faut rappeler qu’une interdiction de gérer ne peut concerner la direction, la gestion, l’administration ni le contrôle d’une activité indépendante laquelle est soumise à des règles disciplinaires édictées par son Ordre.

 

  1. Le cas particulier de l’auto-entrepreneur face à une interdiction de gérer :

L’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, il était légitime de penser qu’un individu sous le coup d’une interdiction de gérer, pouvait être autorisé à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Une réponse ministérielle (Rép. Min. n° 107215 à Damien Meslot : JOAN Q, 20 sept. 2011, p. 10061), a clarifié cette situation.

L’auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s’il se trouve sous le coup d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale au motif que les droits et obligations des commerçants s’appliquent aussi aux auto-entrepreneurs.

Seule possibilité donc pour la personne frappée d’une interdiction de gérer et qui souhaite s’installer sous ce statut ou reprendre une activité commerciale ou artisanale: solliciter auprès du juge un relevé d’interdiction de gérer.

 

  1. Requête en relevé de déchéance : une absolution pour l’avenir du dirigeant ?
  2. Fin du cumul des sanctions pénales et civiles ou commerciales :

Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions récentes et d’importance sur ce point le 29 septembre 2016 (décisions n° 2016-573 QPC).

Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures d’interdiction de gérer prononcées par le juge civil ou commercial « doivent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition ».

En d’autres termes, si le juge pénal a déjà prononcé une interdiction de gérer, le juge civil ou commercial ne peut plus prononcer à son tour une telle interdiction, sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 654-6 du code de commerce contraires à la Constitution.

Il est donc possible pour toute personne, sous le coup d’une interdiction de gérer prononcée à la fois par le juge pénal, puis par un juge civil ou commercial, de remettre en cause cette dernière interdiction en invoquant son inconstitutionnalité.

L’intéressé pourra ainsi obtenir le relevé de l’interdiction prononcé en second lieu, en se fondant sur les décisions du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016.

  1. La réhabilitation du dirigeant pour autres causes:

Il ressort des dispositions de l’article L 653-11 du Code de commerce que l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

La contribution doit être effective et le simple engagement de verser une somme consignée sur un compte ne saurait suffire.

 

La loi laisse aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère satisfaisant ou non de la contribution au passif.

 

Si l’apurement réalisé est un élément substantiel à considérer, il convient aussi de tenir compte des facultés contributives de l’intéressé ainsi que de la part de responsabilité imputable à l’intéressé dans la création du passif.

 

Le dirigeant sous le coup d’une interdiction peut encore solliciter un relevé de déchéance s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.

 

Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle, ceci corroborant l’idée selon laquelle la mesure d’interdiction de gérer a pour objet d’écarter provisoirement de la sphère des affaires des individus incompétents mais pas nécessairement malhonnêtes.

Cette demande est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées à laquelle sont joints tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou des garanties démontrant sa capacité à diriger. La juridiction statue après avoir recueilli l’avis du procureur de la République.

Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision des juges emporte réhabilitation, restaurant ainsi la liberté d’entreprendre du concerné.