INTERDICTION DE GERER UNE SOCIETE ET REQUETE EN RELEVE DE DECHEANCE

 

  1. Interdiction de gérer ou comment punir le dirigeant malveillant ou incompétent

 

Cette sanction professionnelle a pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, d’écarter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise qui a adopté un comportement malhonnête.

 

L’interdiction ne peut être prononcée pour plus de 15 années et peut revêtir un caractère partiel ou total.

Les articles L 128-1 et suivants du Code de commerce ont crée un fichier national automatisé consignant l’identité des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

  1. Implications concrètes de l’interdiction de gérer :

 

L’interdiction de gérer est une sanction plus clémente que la faillite personnelle.

Ainsi, son prononcé peut être limité à la direction d’une ou plusieurs entreprises.

C’est une différence fondamentale avec la faillite personnelle, puisque l’interdiction de gérer attachée à la faillite personnelle concerne toutes les entreprises sans distinction.

Cependant, à défaut de spécification dans le jugement des activités et entreprises dont la gestion sera interdite, l’interdiction sera totale.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt en date du  22 Février 2014 : Cass com 22 février 2014 n°12-21069.

L’interdiction de gérer emporte l’absence de reprise de poursuites par les créanciers après clôture de la liquidation.
Il découle de l’interdiction de gérer, la possibilité pour le Tribunal, en application des dispositions de l’article L 653-9 du Code de commerce, d’imposer la cession forcée des droits sociaux du dirigeant au profit des créanciers.

Les tribunaux doivent moduler les peines prononcées à l’encontre des dirigeants en tenant compte « de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de leur situation personnelle» (Cass crim 1er février 2017 n°15-85199).

 

  1. Hypothèses dans lesquelles une interdiction de gérer peut être prononcée :

 

Elles sont prévues par l’article L. 653-8 du Code de commerce et les articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce.

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a conduit abusivement son entreprise à la cessation des paiements, ou a détourné, dissimulé son actif […].

La même sanction est encore applicable au dirigeant qui a disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres.

Un gérant peut encore être condamné à une interdiction de gérer des entreprises commerciales en raison du retard dans la déclaration de la cessation des paiements, (CA Paris, 3e ch., sect. A, 7 avr. 2009, n°08/00405).

 

Cette sanction peut aussi être prononcée contre le gérant d’une société en liquidation judiciaire, en raison de son absence volontaire de coopération avec le liquidateur (CA Lyon, 3e ch., sect. A, 14 mai 2009, n°08/03658).

Il a longtemps été admis que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective de la personne morale pouvaient justifier le prononcé d’une interdiction de gérer (Cass. com., 17 oct. 2000, n°98-13.106;  Cass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.265; Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-22.436).

 

Il en va différemment depuis un arrêt récent rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 Septembre 2014 (Cass. com., 16 sept. 2014, n°13-18.503).

 

Dans cet arrêt, la Haute juridiction a expliqué que le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.

 

Enfin, il faut rappeler qu’une interdiction de gérer ne peut concerner la direction, la gestion, l’administration ni le contrôle d’une activité indépendante laquelle est soumise à des règles disciplinaires édictées par son Ordre.

 

  1. Le cas particulier de l’auto-entrepreneur face à une interdiction de gérer :

L’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, il était légitime de penser qu’un individu sous le coup d’une interdiction de gérer, pouvait être autorisé à exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Une réponse ministérielle (Rép. Min. n° 107215 à Damien Meslot : JOAN Q, 20 sept. 2011, p. 10061), a clarifié cette situation.

L’auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s’il se trouve sous le coup d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale au motif que les droits et obligations des commerçants s’appliquent aussi aux auto-entrepreneurs.

Seule possibilité donc pour la personne frappée d’une interdiction de gérer et qui souhaite s’installer sous ce statut ou reprendre une activité commerciale ou artisanale: solliciter auprès du juge un relevé d’interdiction de gérer.

 

  1. Requête en relevé de déchéance : une absolution pour l’avenir du dirigeant ?
  2. Fin du cumul des sanctions pénales et civiles ou commerciales :

Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions récentes et d’importance sur ce point le 29 septembre 2016 (décisions n° 2016-573 QPC).

Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures d’interdiction de gérer prononcées par le juge civil ou commercial « doivent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition ».

En d’autres termes, si le juge pénal a déjà prononcé une interdiction de gérer, le juge civil ou commercial ne peut plus prononcer à son tour une telle interdiction, sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 654-6 du code de commerce contraires à la Constitution.

Il est donc possible pour toute personne, sous le coup d’une interdiction de gérer prononcée à la fois par le juge pénal, puis par un juge civil ou commercial, de remettre en cause cette dernière interdiction en invoquant son inconstitutionnalité.

L’intéressé pourra ainsi obtenir le relevé de l’interdiction prononcé en second lieu, en se fondant sur les décisions du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016.

  1. La réhabilitation du dirigeant pour autres causes:

Il ressort des dispositions de l’article L 653-11 du Code de commerce que l’intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

La contribution doit être effective et le simple engagement de verser une somme consignée sur un compte ne saurait suffire.

 

La loi laisse aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère satisfaisant ou non de la contribution au passif.

 

Si l’apurement réalisé est un élément substantiel à considérer, il convient aussi de tenir compte des facultés contributives de l’intéressé ainsi que de la part de responsabilité imputable à l’intéressé dans la création du passif.

 

Le dirigeant sous le coup d’une interdiction peut encore solliciter un relevé de déchéance s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise.

 

Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle, ceci corroborant l’idée selon laquelle la mesure d’interdiction de gérer a pour objet d’écarter provisoirement de la sphère des affaires des individus incompétents mais pas nécessairement malhonnêtes.

Cette demande est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées à laquelle sont joints tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou des garanties démontrant sa capacité à diriger. La juridiction statue après avoir recueilli l’avis du procureur de la République.

Lorsqu’il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision des juges emporte réhabilitation, restaurant ainsi la liberté d’entreprendre du concerné.